Conditions générales de vente
DCG26
Société SAS au capital de 10 000 euros
Siège social 13 rue George Auric 75019 Paris ;
N° de téléphone 0180917413 ;
Adresse du courrier électronique
contact@wilovape.fr;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n°92136830400017 4778C;
TVA Intra-communautaire n°FR05921368304;
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Wilovape au sein de sa boutique virtuelle.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Wilovape propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par Wilovape à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 – CRÉATION COMPTE CLIENT
Afin de pouvoir procéder à la passation de Commande sur le Site, tout Client doit créer un compte sur le Site Wilovape.
Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique du code de la santé publique, la vente de produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Le Client s’engage par conséquent à avoir 18 ans révolus en passant sa Commande sur le Site Wilovape. Pour créer un compte sur le Site Wilovape, le Client ou l’Utilisateur doit donc être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse (un supplément d’expédition pourra être demandé). Afin de garantir autant que possible la majorité de l’Utilisateur, ce dernier sera soumis à un système de vérification de l’âge lorsqu’il arrivera sur le site Wilovape. Celui-ci consiste à rentrer sa date de naissance, en comptant sur la bonne fois du client.
Chaque Utilisateur peut créer 1 (un) compte au maximum.
Lors de la création d'un compte client professionnel, des informations seront demandées à l’Utilisateur, parmi lesquelles son nom, adresse e-mail et adresse postale, société et autres informations. Lorsqu’une Commande sera passée, elle sera envoyée à l’adresse postale qui aura été communiquée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Commandes qui ne sont pas reçues, ou reçues en retard, en raison de la communication d’une adresse incomplète ou inexacte. Le Client garantit que ces informations sont justes, exactes et complètes et qu’en cas de modification de ces informations le Client pourra se rendre dans son compte pour modifier directement ses informations.
C’est au client et au client seul qu’il incombe de préserver la confidentialité de son compte, de son mot de passe et des restrictions d’accès à ses équipements. L’Utilisateur reconnait être responsable des activités émanant de son compte et de tout dommage ou préjudice causé par un accès non autorisé résultant du non-respect de la confidentialité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de création de compte de l’Utilisateur sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié par écrit à l’Utilisateur (email ou courrier postal), notamment lorsque le Vendeur constate la création multiple de comptes pour un seul membre utilisateur ou la création d’un compte par ou pour le compte d’un mineur.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute Commande du Client via le Site Wilovape est obligatoirement précédée de la prise de connaissance par le Client des CGV et du clic associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV, qui emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont la politique de confidentialité fait partie intégrante. En procédant au clic associé à la case à cocher relative à la prise de connaissance des CGV, le Client reconnait que ces documents ont été portés à sa connaissance préalablement à la passation de la Commande et de la conclusion du contrat. La validation de la Commande du Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur à cette date.
Toutes les livraisons, prestations et offres sur le Site WIlovape sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Wilovape confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Wilovape se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Wilovape ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Wilovape s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai indiqué au moment de la sélection du mode de transport de la Commande, sauf exception.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Wilovape sont à destination de la société dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de Wilovape ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par Colissimo, Chronopost ou par tout autre transporteur selon notre convenance.
Livraison en France métropolitaine et Corse (un supplément d’expédition pourra être demandé).
Nos tarifs de livraison sont disponibles au moment où le client choisira son mode de livraison.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie dans la boite.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Wilovape contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
DCG26
9 rue rosa luxemburg,
Batiment Julia - Cellule 2
93240 Stains
FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, Wilovape s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Vous serez affilié à votre client B2C, seulement et seulement si votre client B2C à entré vos informations revendeur dans son formulaire d'offre de remboursement de sa 1re batterie achetée chez vous, sur le site Wilovape. Pour être affilié, il vous suffit d'orienter votre client B2C vers notre site Wilovape en l'informant qu'il bénéficie d'une offre de remboursement de sa 1re batterie qu'il a achetée chez vous ou d'un bon d'achat de 15€. Vous devrez obligatoirement lui fournir la carte revendeur avec votre numéro revendeur inscrit dessus. C'est au client B2C de décider s'il veut bénéficier de son offre sur notre site Wilovape et donc de vous y affilier ou non. En aucun cas, le simple fait de donner une carte revendeur à votre client B2C vous permetterai de bénéficier d'un commission automatiquement. Il faut obligatoirement que votre client B2C remplisse le formulaire de l'ODR sur le site WIlovape en vous y affiliant et qu'il procède à un achat.
Lorsqu'un client vous aura affilié à son compte, CHAQUE COMMANDE QU'IL FERA PAR LA SUITE sur le site Wilovape vous permettra de bénéficier d'une commission.
Le pourcentage de commission évolue en fonction du nombre de clients que vous allez ramener sur le site web Wilovape, qui auront rempli le formulaire d'offre de remboursement et qui auront procédé à un achat.
Pourcentage de commissions :
Client Silver : 0-50 clients affiliés : 10% de commission
Client Gold : 51-100 clients affiliés : 15% de commission
Client Platinum : 100 clients et + affiliés : 20% de commission
ARTICLE 9 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Wilovape.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Wilovape ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de Wilovape sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 13 – GARANTIE
Dans tous les cas Wilovape, ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Wilovape est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone (indiqué dans le bas de page du site) ou par mail à l’adresse contact@wilovape.fr
ARTICLES 14 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Wilovape. De plus, Wilovape s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
